Décret Tertiaire ou comment réduire vos consommations d'énergies

La loi ELAN (la loi ÉLAN - Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) qui a été adoptée par le Sénat français en octobre 2018, vise à réformer le droit immobilier en France. En plus d'autres mesures visant à faciliter la construction et à protéger les acteurs les plus vulnérables, la loi a des objectifs ambitieux liés à la consommation énergétique des bâtiments et donne une base juridique pour contrôler et réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments.

L'article 175 de la loi préconise des actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire afin d'atteindre une réduction de la consommation d'énergie finale pour tous les bâtiments soumis à l'obligation. Les actions définies dans cet article sont cohérentes avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement sobre en carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement.

Approuvé en octobre 2019, le décret tertiaire, également appelé décret de rénovation tertiaire, détaille les modalités d'application de l'article 175. Cet article impose une réduction de la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire français : à partir de septembre 2021, les bâtiments concernés devront déclarer annuellement leur consommation énergétique et s'assurer de la réduire de : 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040 et 60 % d'ici 2050, par rapport à une base de référence de 2010.

Tous les bâtiments de 1000 m² ou plus qui hébergent des activités tertiaires seront couverts par ce décret. A ce titre, toutes les entreprises propriétaires ou exploitantes des bâtiments sont concernées par le décret. Ce décret vise aussi les industries dès lors qu'elles sont situées sur une même unité foncière de 1000 m² ou plus hébergeant des activités tertaires.

Les bâtiments qualifiés devront fixer une année de référence et suivre la consommation annuelle d'énergie afin de démontrer les réductions d'énergie. L'entreprise dispose d'une certaine souplesse dans le choix de l'année de référence : il peut s'agir de 2010 ou, si les données ne sont pas disponibles, d'une année plus récente. Les entreprises doivent collecter les données énergétiques de leurs bâtiments et soumettre les consommations annuelles à la plateforme numérique OPERAT, exploitée par l'ADEME, l'Agence française de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Les entreprises/industries qui ne se conformeront pas au décret s'exposeront à des amendes pouvant aller jusqu'à 7 500 EUR par bâtiment non conforme - pour une entreprise qui possède ou exploite plusieurs bâtiments non conformes, les coûts pourraient être assez élevés. En outre, l'État sanctionnera également les non-conformités selon le principe du "name & shame", en publiant leur nom sur une liste spéciale de sites non conformes.

Le décret sur le tertiaire peut sembler être un exercice simple qui demande aux entreprises/industries de suivre leurs progrès en fonction d'objectifs bien définis. En pratique, cependant, ce nouveau décret oblige les entreprises à revoir l'ensemble de leurs systèmes de gestion de l'énergie.

Les entreprises doivent agir rapidement !

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